COPROPRIÉTÉ : L’ACCORD DE L’ASSEMBLÉE EST NÉCESSAIRE POUR MODIFIER LES PARTIES COMMUNES ET/OU L’ASPECT EXTÉRIEUR DE L’IMMEUBLE
Par Ganaelle SOUSSENS le 23/01/2019
L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété prévoit en effet qu’un copropriétairene peut entreprendre de travaux sur des parties communes de l’immeuble ou modifiant son aspect extérieur qu’avec l’autorisation expresse de l’assemblée générale ... Lire la suite >